CSG sur dividendes. A qui la verser ?

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Fiscal

du par Patrick Maurice

Votre bilan est terminé et votre résultat vous permet de verser des dividendes. Pouvez vous verser de l’argent directement sur votre compte bancaire personnel ? La réponse est NON. Vous devez suivre un chemin précis. easy Compta, l’Expert Comptable à Lyon, vous indique la procédure à suivre.

1°) Réaliser une assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes

Tout d’abord, votre société devra inviter son ou ses associés à se réunir dans les 6 mois au maximum qui suivent la clôture de l’exercice comptable clos. Si votre bilan clôture au 31 décembre, c’est donc au 30 juin de l’année suivante que vous réunirez l’ensemble des associés.

C’est au cours de cette assemblée qu’il conviendra de procéder à l’affectation du résultat et éventuellement des sommes distribuables des années précédentes (report à nouveau, autres réserves).

Après avoir décidé de la somme à distribuer, il est temps de procéder pour la société au versement auprès du centre des impôts et des dividendes nets auprès des associés.

2°) Calculer le prélèvement forfaitaire

Tout revenu distribué à une personne fiscalement domiciliée en France va donner lieu à 2 versements :

  • un prélèvement forfaitaire dont le taux est de 21% (c’est un acompte à valoir sur votre prochain impôt sur le revenu personnel)
  • la CSG/CRDS dont le taux est de 15.5% (c’est une somme perdue pour vous)

A titre d’exemple, votre société décide de vous allouer 10.000 euros. Elle devra verser :

  • 2.100 € au trésor public au titre d’un acompte sur l’impôt sur le revenu
  • 1.550 € au trésor public au titre de la CSG/CRDS
  • 6.350 € à vous au titre des dividendes nets

Pour information, lorsque vous aurez à remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu à titre personnel, si vous avez réalisé correctement la procédure qui va suivre, votre déclaration 2042 indiquera vos revenus perçus, ainsi que le précompte des 21 % versés. Si tel n’est pas le cas, allez au point numéro 5 de l’article.

CSG sur dividendes

3°) remplir une déclaration 2777-D et faîtes un virement

Vous devrez remplir une déclaration 2777-D que vous aurez à envoyer au centre des impôts dont votre société dépend. C’est un document assez complexe. Pour info, vous aurez à remplir les cases QA, EA, IA, PO, PX, PM, PE, PT et bien évidemment les cases de la base imposable en plusieurs parties, la date, coordonnées et signature : soit 17 cases au minimum : Simplification quant tu nous tiens !

4°) verser l’argent au trésor public

Il est désormais temps de verser l’argent au trésor public. Vous devez le faire dans les 15 jours qui suivent l’expiration du mois de versement des dividendes ou de l’inscription en compte courant. Exemple : versement des dividendes le 15 juillet, versement au maximum au trésor public le 15 août.

Mais attention, si le virement excède 1.500 euros, vous devrez obligatoirement verser par virement. Vous devez respecter un protocole particulier. La mention de votre virement doit suivre le schéma suivant :

donneur d’ordre + le nom abrégé du SIE + le rib du SIE + 2777d + / + 4 caractères sous la forme MMAA (0116 pour janvier 2016 par exemple) + / + le numéro siret de votre société.

Bon courage ! Ecrivez à votre centre des impôts pour connaître leur RIB.

5°) Remplir une déclaration 2561

Ce n’est cependant pas terminé, vous devez également déclaré un formulaire CERFA N° 2561. Il s’agit d’une déclaration récapitulative des opérations sur valeur mobilière et revenus de capitaux mobiliers. C’est elle qui vous garantira le report dans votre déclaration d’impôt sur le revenu 2042. C’est également un document obligatoire.

En conclusion, vous devez procéder par étape. Vous pouvez également demander à easy Compta de réaliser l’ensemble de ces étapes. Nous vous indiquerons également quelques astuces pour réfléchir sur votre imposition personnelle.

6°) Votre déclaration d’impôt sur le revenu

Si les formulaires ont bien été remplis, vous devriez juste vérifier. En effet, votre déclaration d’impôt sur le revenu doit être pré remplie. Ainsi, vous en reprenant notre exemple, les cases suivantes devraient être remplies :

  •  2DC : Une somme de 10.000 euros éligibles à l’abattement de 40 % (l’abattement est calculé automatiquement)
  •  2BH : pour indiquer que la CSG a déjà été versée, indiquer le même montant : 10.000 euros
  • et enfin,  2 CK : pour indiquer que vous avez déjà versé 1 acompte d’impôt sur le revenu.

Pour conclure, si la déclaration n’est pas remplie, nous vous invitons à la remplir par vous mêmes.