CII : Panorama du Crédit Impôt Innovation

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Fiscal

du par Patrick Maurice

Le Crédit Impôt Innovation est un dispositif créé en 2014 pour encourager l’innovation et plus spécialement les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier du CIR (Crédit d’impôt Recherche).

Qui sont les bénéficiaires du crédit impôt innovation ?

Tout d’abord, il s’agit des entreprises agricoles, artisanales, commerciales et industrielles ayant un effectif inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 Millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 M€. Il s’agit de la définition communautaire des petites entreprises.

Que doit faire l’entreprise bénéficiaire ?

Il faut avoir conçu au choix :

Des prototypes.

Un prototype est un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Ce modèle n’a pas forcément son aspect ou sa forme finale mais il permet de dissiper les incertitudes concernant les améliorations du produit et d’en fixer les caractéristiques.

Des nouveaux produits.

Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes : il n’est pas encore mis à disposition sur le marché et il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Des installations pilotes pour de nouveaux produits.

L’installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle. A l’achèvement de la phase expérimentale, l’installation pilote n’est plus considérée comme se rapportant à la réalisation d’opérations de recherche et développement puisqu’elle fonctionne comme une unité normale de production.

Quelles sont les Dépenses concernées par le crédit impôt innovation ?

Ce sont les dotations aux amortissements spécifiques, les dépenses de personnel affecté aux opérations d’innovation, les frais de fonctionnement fixés forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel, les frais de brevets, les dotations aux amortissements de brevets acquis, les dépenses liées à la normalisation et certaines dépenses de sous-traitance notamment les bureaux d’étude agréés.

Le total des dépenses est plafonné annuellement à 40 000 € quel que soit le nombre de projets.

Comment se calcule l’aide ?

Le Crédit d’Impôt Innovation est égal à 20% des dépenses concernées.

Comment l’obtenir ?

L’entreprise peut demander aux services des impôts dont elle dépend une prise de position sur l’éligibilité de son projet. Elle peut tout simplement bénéficier de ce régime au moment de sa déclaration de bénéfices de son entreprise.

En conclusion, le dirigeant devrait s’interroger systématiquement sur le crédit d’impôt innovation. Trop souvent, par manque de temps ou de connaissance, il passe à côté de cette opportunité.

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