Charges financières amendement Carrez

Article

Fiscal

du par Patrick Maurice

Vous avez constaté des charges financières liées à un emprunt contracté pour l’acquisition de titres ? Attention, pour être fiscalement déductibles, ces charges devront notamment gravir avec succès la marche constituée par « l’amendement Carrez » prévu à l’article 209 IX du CGI.

TITRES CONCERNÉS

Sont concernées les acquisitions de titres de participation. Vous trouverez la définition de ces titres dans une précédente chronique intitulée « titres de participation et titres de placement ».

SOCIÉTÉS CONCERNÉES

Sont concernées les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

DESCRIPTION DE LA MESURE

Les charges financières afférentes à l’acquisition de titres visés ci-dessus ne sont pas déductibles si l’entreprise n’est pas en mesure de démontrer par tous moyens :

  • que les décisions relatives à ces titres sont effectivement prises par elle ou par une société établie en France directement la contrôlant ou encore par une société établie en en France directement contrôlée par cette dernière

ET

–          lorsque le contrôle ou l’influence est exercé sur la société dont les titres sont détenus, que ce contrôle ou cette influence est effectivement exercé par la société détenant les titres ou par une société établie en France la contrôlant ou encore par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière.