Changement date clôture et abus de droit

Article

Fiscal

du par Patrick Maurice

Attention : Le Comité d’abus de droit fiscal a, dans un avis récent (Affaire n°2013-32), considéré qu’une modification par une société de sa date de clôture intervenue dans des circonstances particulières était constitutive d’un abus de droit.

En l’occurrence, ce changement de date de clôture a eu pour effet de faire échec à l’application à un revenu particulier d’une modification d’une convention fiscale internationale qui rendait ce revenu imposable en France.

Est ce normal d’avoir un but exclusivement fiscal ?

Le Comité d’abus de droit fiscal a considéré qu’au regard des circonstances de l’espèce, ce changement de date de clôture avait été réalisé dans un but exclusivement fiscal.

En conséquence, cette modification n’est pas opposable à l’administration qui taxera le revenu éludé du fait de ce schéma assorti d’une pénalité de 80 %.

En résumé, il faut retenir de cet avis du comité d’abus de droit fiscal que l’on peut, fort heureusement, modifier la date de clôture de son exercice. En revanche, cette modification ne doit pas poursuivre un but exclusivement fiscal. Dans cette dernière hypothèse, le contribuable se verra reprocher un abus de droit.