Présentation et définition d’une SPFPL

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Fiscal

du par Patrick Maurice

Vous êtes professionnel libéral : pharmacien ou médecin par exemple ? Vous souhaitez acquérir une société et vous vous posez la question de savoir comment. Mais avant toute chose : c’est quoi une SPFPL ?

C’est quoi une SPFPL ? c’est une holding.

La SPFPL (société de participation financière des professions libérales) est une société entièrement dédiée aux professions libérales. L’objectif est la détention d’une ou plusieurs participations dans des SEL (société d’exercice libérale). Elle se comporte donc comme une société Holding mais cette fois-ci pour les libéraux. Ceux-ci n’avaient pas la possibilité de pouvoir effectuer ce type de montage. C’est désormais chose faite quand les instances ordinales les ont autorisés.

Créée en 2001, elle demeura pendant une longue période inconnue du grand public. En effet, peu de professions réglementées avaient adapté leur réglementation interne d’exercice. Finalement, ce n’est qu’à compter d’Octobre 2012 qu’elles font l’actualité car le Conseil d’Etat décide de les autoriser  pour toutes les Professions Libérales. A ce jour, peu de professionnels libéraux ont utilisé les SPFPL du fait de l’aspect capitalistique induit et parfois incompatible avec l’idée de l’exercice de la profession.

c'est quoi une spfpl

 

C’est quoi une SPFPL ? Toute forme juridique est propice à l’exercice

Les SPFPL peuvent être exploitées sous les mêmes formes juridiques que les sociétés de capitaux à savoir  : SARL, SA, SAS, SASU ou bien encore EURL.

Par ailleurs, il existe désormais des SPFPL entre différents professionnels libéraux. Le législateur a en effet prévu la création de sociétés de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles. L’objet de ce rassemblement de professionnels est la prise de participations dans des sociétés d’exercice de plusieurs de ces professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété intellectuelle. Sont ainsi concernés les avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle.

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C’est quoi une SPFPL ? La fiscalité est généralement plus avantageuse

La SPFPL bénéficie d’un régime fiscal très intéressant portant sur les dividendes provenant de la SEL (société d’exercice libérale) dont elle détient les parts. Les dividendes sont ainsi exonérés (intégration fiscale) ou pratiquement exonérés d’impôt (régime mère-fille), ce qui représente l’atout majeur de ces sociétés. A titre de comparaison, acheter les parts d’une SEL en passant par la SPFPL sera plus avantageux que de les acquérir en nom propre.

On peut ajouter qu’en matière de stratégie professionnelle la SPFPL autorise l’entrée dans son capital d’associés n’exerçant pas la profession concernée. Il est possible aussi d’acquérir des participations dans d’autres SEL permettant des opportunités de développement et d’associer investisseurs et exploitants.

Sur le plan financier, les bénéfices mis en réserves ou consacrés au remboursement des emprunts ne supportent que le taux d’imposition de l’Impôt sur les Sociétés. Par conséquent, les associés ne paient ni impôt sur le revenu, ni charges sociales.

On constate à juste titre que les SEL se développent de plus en plus. A titre d’exemple sur le marché de la pharmacie, en 10 ans les SEL sont passées de 2 % à plus de 35% aujourd’hui.

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