Cession terrain à bâtir par un particulier

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Fiscal

du par Mathieu VEAUX

Vous possédez un terrain à bâtir dans votre patrimoine personnel et vous envisagez de le céder ?

Sachez que le régime fiscal des plus-values de tels biens, une fois n’est pas coutume, a beaucoup évolué ces dernières années.

 Un peu d’histoire sur le terrain à bâtir

A l’occasion de la loi de finances pour 2014 (sur ce point, nous vous invitons à vous référer à une précédente chronique intitulée « Payer une plus-value immobilière ? »), le législateur a modifié le régime fiscal des plus-values immobilières. Cependant, le nouveau régime applicable en matière de cession de terrain à bâtir a été censuré par le Conseil  constitutionnel.

Dès lors, les plus-values de cession de terrain ont continué à relever de l’ancien régime des plus-values immobilières (exonérations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au terme d’un délai de détention de 30 ans)

 Un régime unifié depuis le 1er septembre 2014

L’administration fiscale a modifié le régime fiscal des plus-values de cession de terrain à bâtir dans sa base BOFIP (BOI-RFPI-PVI-20-20 § 157 et s.) pour les plus-values réalisées à compter du 1er septembre 2014 afin de l’aligner sur celui des autres biens immobiliers.

Dès lors,  un  terrain détenu depuis plus de 5 ans voit le montant de sa plus-value imposable à l’impôt sur le revenu diminué d’un abattement déterminé comme suit :

–          6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième jusqu’à la 21ème ;

–          4 % pour la 22ème année révolue de détention.

Soit une exonération totale d’IR au terme d’un délai de détention de 22 ans.

Il est à noter que la surtaxe grevant les plus-values supérieures à 50.000 euros n’est pas applicable en matière de plus-value de cession de terrain à bâtir.

En matière de prélèvements sociaux, le montant de la plus-value imposable est diminué d’un abattement déterminé comme suit :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5èmeet jusqu’à la 21ème ;
  • 1,60 % pour la 22èmeannée ;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème.

Soit une exonération totale de prélèvements sociaux au terme d’un délai de détention de 30 ans.

 L’octroi d’un abattement exceptionnel de 30 %

En parallèle, afin d’encourager la construction immobilière, un abattement spécial de 30 % est accordé pour les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de terrain à bâtir à la double condition que cette cession :

  •  soit précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ;
  • soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

Ce régime fiscal a été entériné par le législateur dans la loi de finances pour 2015 (Loi n°2014-1654). Il est donc permis de faire preuve d’optimisme et de l’espérer pérenne.

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