Cession de ses parts de sociétés et départ à la retraite

Article

Fiscal

du par Patrick Maurice

La cession des parts de société par le dirigeant  peut être anticipée 2 ans avant le départ à sa retraite. Ce article traite uniquement des départs à la retraite. A défaut, nous vous conseillons de prendre connaissance de notre autre article sur la cession des titres de société.

Cession de ses parts de société et départ à la retraite

Lorsque le dirigeant cède ses titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, concomitamment à son départ en retraite, il bénéfice, depuis 2014, d’un nouveau régime fiscal.

Que se passe-t-il exactement pour une cession de parts de société en cas de départ à la retraite ?

1ère étape : le montant de la plus-value imposable est diminué d’un abattement de 500 000 €.
2ème étape : le montant de la plus-value est diminué d’un abattement. Son le taux varie selon la durée de détention des titres vendus :

50 % si les titres sont détenus entre un an et moins de quatre ans ;

65 % si les titres sont détenus entre quatre ans et moins de huit ans ;

85 % si les titres sont détenues depuis plus de huit ans.

Cession de ses parts de société et départ à la retraite

Néanmoins, ce régime suppose le respect de nombreuses conditions. Il convient de se référer au Code Général des Impôts. Il convient également de se référer plus spécialement à l’article 150-O D ter pour plus de détail. En résumant les principaux points, le dirigeant doit avoir exercé une fonction de direction dans la société pendant les cinq années précédant la vente, avoir détenu directement ou indirectement au moins 25 % du capital de la société dont les titres sont cédés, et cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans ( qui précèdent ou suivent la cession).
Enfin, en cas de cession des titres à une autre société, le cédant ne doit pas détenir des titres de la société cessionnaire au moment de la cession.