Les organismes de gestion agréés

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Fiscal

du par Département Fiscal

Vous exercez, sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes une activité relevant des Bénéfices Agricoles (BA), des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et êtes soumis à un régime réel d’imposition ?

Tout d’abord, n’oubliez pas d’adhérer à :

  • un centre de gestion agréé (si votre activité est BIC ou BA)
  • ou une association de gestion agréée (si votre activité est BNC).

En effet, l’adhésion à un tel organisme permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages.

Historiquement, ces organismes ont été institués dans l’optique de mettre en place un « contrôle continu » du résultat des entreprises.

ABSENCE DE MAJORATION DE 25 % DU RESULTAT

L’adhésion à un organisme de gestion agréé permet à l’adhérent de ne pas être imposé sur 125 % de son résultat. En effet, un professionnel qui n’adhérerait pas à un tel organisme se verrait taxé sur 125 % de son bénéfice.

Avant la refonte de l’IR au milieu des années 2000, l’avantage issu de l’adhésion était différent. En effet, les adhérents bénéficiaient de l’avantage accordé en matière de traitement et salaire. Celui ci consistait dans un abattement de 20 %.

Lors de cette réforme, les taux de l’impôt sur le revenu ont été revus à la baisse. Corrélativement, cet abattement de 20 % a été supprimé.

Afin de conserver l’attrait d’une adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA), il a été mis en place ce principe d’une taxation sur 125 % du résultat à défaut d’adhésion.

centre de gestion agréé

LA SUPRESSION DE 3 DES AVANTAGES FISCAUX PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2015

3 des autres avantages traditionnellement attachés à l’adhésion à un organisme de gestion agréé sont supprimés.

  • Suppression de la déduction intégrale du revenu du conjoint collaborateur

Dorénavant, la déduction de la rémunération du conjoint collaborateur est limitée à 17.500 euros (auparavant 13.800 euros), peu important que l’entrepreneur soit ou non membre d’un organisme de gestion agréée.

  • Suppression de la diminution du délai de reprise de l’administration fiscale

Les adhérents voyaient le droit  de reprise de l’administration en matière de TVA et d’imposition des bénéfices passer de 3 à 2 ans.

Cette mesure est supprimée.

  • Suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité à compter du 1er janvier 2016

Les adhérents d’un organisme de gestion agréé bénéficient à certaines conditions d’une réduction d’impôt. Son montant est égal aux frais de tenue de comptabilité et plafonné à 915 euros.

Cette réduction d’impôt est supprimée depuis 2016.

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