Branch Tax

Article

Fiscal

du par Patrick Maurice

Vous êtes à la tête d’une société étrangère et vous possédez un établissement stable en France ?

Attention à la Branch Tax !

En effet, le législateur fiscal a instauré à l’article 115 quinquies du Code Général des Impôts une présomption de distribution à des associés n’ayant pas leur domicile fiscal en France des bénéfices réalisés par les établissements stables des sociétés étrangères. En conséquence, il existe un risque qu’une retenue à la source soit prélevée sur des bénéfices ayant déjà subi le poids de l’impôt sur les sociétés.

Rassurez-vous, si votre société est située dans un Etat membre de l’Union européenne dans lequel elle est passible d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés, cette branch-tax ne sera pas due.

Dans les autres hypothèses, il vous faut consulter la convention fiscale conclue entre votre Etat et la France : ces dernières limitent souvent, voir même éliminent la branch-tax.

Enfin, dans les autres hypothèses, vous devrez, afin d’échapper au moins partiellement à cette taxe, démontrer que votre société n’a pas distribué de dividendes ou, si elle en a distribués, que les bénéficiaires étaient des résidents fiscaux français.