A quel statut social serez-vous rattaché ?

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Création

du par Patrick Maurice

A quel statut social serez-vous rattaché ?

La question du statut social est en effet primordiale pour tout dirigeant. En quelques mots, quel est le statut social associé à la qualité juridique du dirigeant.

EI

Si vous êtes Entrepreneur individuel, le statut sera le « travailleur non salarié (TNS) ».

EURL/SARL

 Si vous êtes Gérant d’EURL, le statut sera « travailleur non salarié (TNS) ».

 Vous êtes Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL (vous détenez au maximum 50% des parts de la société), le statut sera «  Assimilé salarié ».

 Vous êtes Gérant majoritaire de SARL, le statut sera « Travailleur non salarié (TNS) ».

 Si vous êtes Conjoint (marié ou pacsé) ni associé ni salarié, mais exerçant une activité régulière dans l’entreprise, la statut sera « Conjoint collaborateur ». Vous dépendrez du même régime que votre conjoint, à savoir le RSI. Ce statut ne peut fonctionner que si le conjoint est gérant.

Statut social

SASU/SAS

Si vous êtes Président de SAS ou de SASU, le statut sera « Assimilé Salarié ».

SASU/SAS/EURL/SARL

Si vous êtes Conjoint (marié ou pacsé) associé exerçant une activité régulière dans l’entreprise, le statut pourra être « Salarié ». Il conviendra néanmoins de demander à Pôle Emploi si vous devez leur être rattaché ou non.

SA

Si vous êtes Président et/ou directeur général de SA, le statut sera « Assimilé salarié ».