La fiscalité du cédant est actuellement examinée. Tout cela au moment où le Parlement examine le projet de loi de finances pour 2018. Il est important de signaler une mesure importante aux futurs cédants ; l’aménagement de la fiscalité du dirigeant de PME partant à la retraite.
Dirigeant de PME partant à la retraite
Fiscalité du cédant avant 2018
Jusqu’au 31 décembre 2017, les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 €. Et pour le surplus éventuel, ils bénéficient d’un abattement pour durée de détention des titres pouvant atteindre 85 %; dès lors que les titres sont détenus depuis au moins 8 ans. Toutefois, aucun abattement n’est applicable pour le calcul des prélèvements sociaux.
Fiscalité du cédant avant 2019
Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’offrir aux dirigeants de PME partant à la retraite le choix entre deux régimes d’imposition :
- soit l’application d’un abattement fixe de 500 000 €. Le surplus éventuel étant soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % ou; sur option globale et annuelle, au barème progressif de l’IR ; aucun abattement complémentaire pour durée de détention n’étant prévu pour la fraction excédant le montant de l’abattement fixe ;
- soit l’application de l’abattement pour durée de détention de droit commun (65 % au-delà de 8 ans), sans possibilité de déduire l’abattement fixe de 500 000 €, la fraction taxable des plus-values étant alors soumise au barème progressif de l’IR.
Par ailleurs, ces plus-values supporteront les prélèvements sociaux, sans aucun abattement, au taux de 17,2 % (au lieu de 15.5%)
Fiscalité du cédant à partir de 2019
Il s’ensuit qu’il ne sera plus possible, à compter de 2018, de bénéficier à la fois de l’abattement fixe de 500 000 € et de l’abattement pour durée de détention, ces deux dispositifs ne pouvant plus se cumuler.
Pour conclure, il faut anticiper votre éventuelle cession. Ainsi, les cessions de titres réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 par les dirigeants de PME peuvent encore bénéficier du régime actuel, le dirigeant disposant d’un délai de 24 mois à compter de la cession pour cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et pour faire valoir ses droits à la retraite.
A titre d’exemple, un dirigeant peut céder en décembre 2017 sa société et décider de liquider sa retraite avant décembre 2019.
