La CFE Contribution Foncière des Entreprises remplace la Taxe Professionnelle depuis plusieurs années. C’est un impôt qui profite à la commune, à la région et à l’Etat principalement. Elle ne se justifie que parce que l’entreprise existe. Son coût varie en fonction de l’endroit utilisé par l’entreprise. Il ne faut pas la confondre avec la Taxe foncière qui frappe les locaux également. Taxe foncière et CFE ont néanmoins un point commun : elles sont basées plus ou moins sur la même assiette : votre local. La CFE est payée annuellement et elle fonctionne sur l’année civile; quelque soit la date de clôture de votre exercice comptable. Vous souhaitez être exonéré de CFE ? Mais comment s’y prendre?
Comment être exonéré de CFE ?
Il est d’usage lors d’une création d’être exonérée de CFE la première année. Autrement dit, si vous créez en janvier 2016 votre exonération sera de 12 mois, alors que si vous pensez que décembre 2016 serait le mieux approprié, votre exonération ne sera que d’un mois. Une question s’est dès lors posée : si on créé une société en cours d’année et que cette dernière n’a aucune activité que se passe t il au niveau de la CFE ? doit on la payer ou non ?
Clarification de l’administration fiscale sur la définition de début d’activité
L’Administration a précisé ce qu’était le début de l’activité d’un établissement au sens de la CFE. Il est caractérisé dès lors que l’entreprise a cumulativement disposé d’immobilisations et versé des salaires (dès le premier versement) ou réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes.
Ces précisions sont de nature à permettre aux petites entreprises ayant reçu un avis d’imposition à la CFE; alors qu’elles n’emploient pas de salarié et n’ont pas encore réalisé de chiffre d’affaires ou de recettes; de connaître les critères pour demander un dégrèvement auprès du service des impôts.
En pratique, comment justifier du début d’activité et être exonéré de CFE ?
En pratique, à défaut de connaissance du chiffre d’affaires; l’Administration adresse un avis d’imposition de CFE au montant de cotisation minimum (500 euros environ) à toutes les nouvelles entreprises. Ainsi, pour la détermination de l’année de création d’un établissement au sens de la CFE :
- les immobilisations s’entendent des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle et qui servent à déterminer sa base d’imposition à la CFE (réelle ou forfaitaire) ;
- le chiffre d’affaires correspond au montant hors taxes des produits réalisés par le redevable; avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante ;
- les recettes, c’est-à-dire les sommes encaissées ou engagées.
En conclusion, n’hésitez pas à demander à être exonéré de la CFE si votre entreprise n’a pas commencé son activité dans l’année civile de sa création juridique.
