Auto entrepreneur

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Création

du par Guillaume Paour

Vous démarrez une activité ?

Pensez au statut de l’auto-entrepreneur !

CONDITION D’APPLICATION

Vous êtes éligible à ce régime si :

  • Vous êtes soumis au régime des micro-BIC ou au régime des micro-BNC. En pratique, votre chiffre d’affaires doit être inférieur :
    • à 34.600 euros si vous exercez une activité relevant des BNC ou une activité de prestations de services ;
    • à 82.200 euros si vous exercez une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement, ou encore de vente à consommer sur place ou à emporter.
  • Le montant des revenus de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’IR de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. En 2013, cette limite était de 26.631 euros. Elle est majorée respectivement de 25 % ou 50 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

A titre d’exemple, si vous souhaitez bénéficier de ce régime en 2015, seront pris en compte les revenus de votre foyer de 2013, confrontés au barème de l’IR 2014 ;

  • Vous avez préalablement opté pour le régime dit du micro-social.

MODALITES D’OPTION

L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur est exercée au plus tard le 31 Décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ou, en cas de création d’activité, le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création.

L’option est adressée aux caisses du régime social des indépendants ou, en cas de création, auprès du centre de formalités des entreprises.

Cette option s’applique tant que les conditions énoncées ci-dessus sont respectées ou que l’option n’a pas été dénoncée.

CONTENU DU REGIME

Du fait de l’application de ce régime, votre impôt sur le revenu sera payé sous forme de prélèvement libératoire assis sur votre chiffre d’affaires ou les recettes de votre activité professionnelle.

Ce prélèvement est égal à :

  • 1% pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement, ou encore de vente à consommer sur place ou à emporter ;
  • 1,7% pour les entreprises exerçant une activité de prestation de services ;
  • 2,2 % pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux.

Ce prélèvement sera opéré au même rythme que les cotisations sociales.

Si vous relevez du régime du micro, vous aurez donc un choix à faire entre opter ou non pour le régime de l’auto-entrepreneur. Ce dernier présente l’avantage, du fait de ces modalités de prélèvement, d’éviter au moins partiellement les problèmes de trésorerie.